12
Saisie – vente forcée
À la veille de Noël, nous avons empêché à la dernière minute la mise en œuvre de la saisie et de la vente forcée de la maison de notre client, Monsieur LAIOU !
À la suite de défaut de remboursement d’un crédit immobilier, et de différentes mises en demeure de payer demeurées infructueuses, la banque créancière a fait délivrer le 26 avril 2023 à mon client, Monsieur VAI, un commandement aux fins de saisie immobilière d’avoir à payer les sommes titre du crédit. La saisie portait sur un bien immobilier situé à Montauban. L’assignation à l’audience d’orientation a été délivrée le 23 juin 2023. Le jugement d’orientation rendu le 28 septembre 2023 a notamment ordonné la vente forcée du bien immobilier et a « dit qu’il sera procédé à ladite vente forcée à l’audience du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Montauban du jeudi 21 décembre 2023. Saisi par le client affolé, nous avons interjeté appel du jugement d’orientation et dans la foulée nous avons déposé une requête par devant le Premier Président de la Cour d’appel en vue d’être autorisé à assigner le créancier à jour fixe, ce à quoi le Premier Président a fait droit en fixant la date de l’audience en appel au 12 février 2024. À la suite de l’audience du 12 février 2024, par arrêt en date du 28 mars 2024, la Cour d’appel a infirmé le jugement d’orientation du 28 septembre 2023, et statuant à nouveau, a notamment autorisé le client à poursuivre la vente amiable de son bien dans un délai maximal de 4 mois, soit jusqu’au 28 juillet 2024.
12
L’arroseur Arrosé – Inexécution contractuelle
Un prestataire informatique attaque notre client en justice à qui il réclame le paiement du solde du prix de vente du logiciel qui lui a été livré. Non seulement nous avons pu obtenir que notre client ne soit pas condamné, mais encore nous avons fait condamner le fournisseur à restituer à notre client les acomptes déjà versés par ce dernier !
Notre client est la société de droit anglais AGIL, une start-up qui souhaite créer un logiciel spécialisé et le mettre à la disposition des entreprises. Elle passe commande auprès du prestataire, qui est une société spécialisée dans la création de sites internet et de logiciels. Mon client verse un acompte de plus de la moitié du prix total convenu, étant entendu entre les deux parties, suivant le contrat conclu, que le solde serait réglé à la livraison.
Le contrat signé comporte, outre une description du projet de logiciel, les informations et données de l’application, l’architecture de l’application, et l’offre commerciale détaillée.
Estimant que certaines fonctionnalités du logiciel sont manquantes et non conformes à la commande passée, mon client décide de ne pas régler le solde du prix restant dû. Le prestataire informatique, en réaction, assigne mon client par devant le Tribunal de commerce de Paris et sollicite la condamnation de mon client à payer le solde du prix restant dû. Saisi par notre client, notre Cabinet s’est constitué en défense et a fait valoir, reconventionnellement l’existence d’une inexécution suffisamment grave du contrat par le prestataire, inexécution suffisamment au moyen de laquelle nous avons sollicité la résolution judiciaire du contrat.
Le prestataire informatique a été condamné par le Tribunal de Commerce de Paris à restituer à notre client les acomptes qu’il lui avait versés.