Droit des sociétés et Droit Commercial

  • Constitution de sociétés de toutes formes : SA, SAS, SARL, SCI, SNC, SCM, SEML, SPL, SISA et SCIC (choix de la forme juridique et analyse du régime fiscal et social applicable aux associés et aux dirigeants)
  • Vie sociale : Relations entre associés (organisation de la gouvernance, pacte d’associés) / Approbation annuelle des comptes sociaux / Modifications statutaires diverses, notamment augmentation de capital, transfert de siège social, modification de la dénomination, transformation, etc. / Groupes de sociétés (prise de participation, rédaction de conventions intra-groupe, etc.) / Disparition de la société (mise en sommeil, dissolution, liquidation amiable ou judiciaire)
  • Négociation et rédaction d’actes de cession de fonds de commerce, de cession de droit au bail et/ou d’Asset deal
  • Négociation et rédaction de contrats commerciaux (contrats de distribution, de sous-traitance, conditions générales de vente ou d’achat, contrats de franchise, contrat de dépôt-vente, etc.)
  • Défense du chef d’entreprise – Responsabilité civile, fiscal et pénale du dirigeant d’entreprise
  • Contentieux des cessions-acquisitions de titres ou d’actifs
  • Conflits d’associés ou litiges avec la société
  • Procédures collectives (notamment la Sauvegarde, le Redressement Judiciaire, la Liquidation Judiciaire)
  • Litiges entre clients et fournisseurs
  • Litiges nés de ventes de fonds de commerce
  • Litiges nés de baux commerciaux ou professionnels
  • Concurrence déloyale et parasitisme

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